Entreprises publiques : le FMI prescrit une thérapie schumpétérienne au Cameroun

Selon ces experts, contrairement à la tactique de l’inefficacité, le gouvernement devrait se concentrer sur le renforcement des capacités financières qui dépendent de la rentabilité des dépenses publiques et de l’allocation stratégique des ressources pour obéir à la règle de bon sens qui permet de déterminer le pourquoi.

Il est nécessaire d’initier des obligations de performance dans le service public. Les entreprises publiques « créent des structures viables qui peuvent apporter une contribution significative à la promotion de l’emploi et à la création de richesse nationale ». L’exposé des motifs de la loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des équipements publics avait suscité un vent d’espoir dans l’opinion publique, annonciateur d’une nouvelle ère. Mais trois ans après l’entrée en vigueur de cette loi, on ne peut pas dire que les fruits remplissent la promesse des fleurs. Le dernier rapport technique du Fonds monétaire international (FMI) sur les entreprises publiques au Cameroun, publié fin mai, est sans équivoque : la gestion du portefeuille de l’Etat nécessiterait des réformes majeures.

« Les entreprises publiques sont confrontées à de graves problèmes structurels. Leur rentabilité reste généralement faible. En l’absence de structures de gouvernance harmonisées pour la politique actionnariale de l’État, le contrôle financier des entreprises publiques n’est pas exercé efficacement. La connaissance estimée du contour du portefeuille de l’Etat et certaines pratiques ne favorisent pas la transparence et augmentent les risques budgétaires… ” lit-on. Il est clair que le mode de classification de ces entreprises publiques pose question : ” le critère du chiffre d’affaires, ce qui ne reflète qu’en partie les performances de l’entreprise qui apparaissent insuffisantes pour assurer la capacité financière de supporter les niveaux de rémunérations prévus, notamment pour les entreprises endettées”, note l’institution.

Un diagnostic erroné et apocryphe

A l’analyse, les raisons fondamentales des déficits budgétaires du pays résident dans les biais causés par des structures inadéquates. De plus, et surtout à court terme, les chocs sur les prix des matières premières peuvent jouer un rôle. Loin de notre idée de prôner l’indiscipline fiscale, nous reconnaissons qu’une augmentation des recettes fiscales couplée à la qualité des dépenses publiques se traduit par une forte croissance économique. En d’autres termes, plus les impôts et les dépenses sont efficaces, plus le déficit que le pays peut supporter est important.

L’urgence d’aujourd’hui est de maîtriser les évolutions économiques qui accroissent les déficits publics sans réel impact sur la croissance, ou de scruter les dépenses publiques qui fragilisent l’économie nationale. C’est le cas de la sur-perception des très puissants Pca, Dg, Dga, qui freine le potentiel de croissance et réduit les incitations pour ces entreprises à investir, pour augmenter leur compétitivité et ainsi contribuer à la création de richesse.

Cadre juridique paralysé et paralysé

De même, il n’y a pas de dispositions spécifiques dans la loi de 2017 concernant les garanties et agréments donnés aux entreprises publiques. « Bien que la loi du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres organismes publics s’applique de facto aux établissements publics, l’absence de dispositions concernant les garanties et les ratifications dans les textes qui leur sont propres fragilise la mise en œuvre de celle-ci », pense le FMI. Par ailleurs, il n’existe pas de règles de gestion des conflits d’intérêts, ni de règles harmonisées concernant la composition et le fonctionnement des comités et/ou comités associés au conseil d’administration. Il est urgent que les analystes du FMI complètent le cadre juridique et réglementaire existant d’ici la fin de 2022. Dans un premier temps, il faut « prévoir des dispositions pour le recours aux garanties de l’État par les entreprises publiques et imposer la publication en annexe à la loi de finances de toutes les garanties conclues avant l’application de la loi du 11 juillet 2018 portant système financier de l’Etat et des autres organismes publics ». Ensuite, « le décret n° 2019/321 du 19 juin 2019 devrait être modifié pour prévoir la révision annuelle de la classification des entreprises publiques, en ajoutant au chiffre d’affaires, d’autres performances financières critères (revenu net, endettement). ) et le renforcement des dispositions relatives à l’éthique et à la bonne gouvernance de ces entreprises publiques ».

Axel ABANDA (Stg)

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